Criminal Trial: inconstitutionnel le caractère définitif des jugements d'acquittement pour un total insuffisant de l'esprit

13 décembre

Posté par admin comme des avocats, Droit, Droit

Constitutional Court, 29 Octobre 2009, n 274 - Art inconstitutionnelle E '. 443, paragraphe 1, du RPC, tel que modifié par l'art. 2 l. Février 20, 2006, n. 46 (amendements au Code de procédure pénale, sur la finalité des jugements d'acquittement), en ce qu'il nie que l'accusé mai recours contre les jugements d'acquittement pour manque d'éligibilité, résultant d'un défaut total de l'esprit.