Les infractions militaires: l'exclusion de la preuve inconstitutionnelle pour diffamation militaire libératrice

13 décembre

Posté par admin comme des avocats, Droit, Droit

Constitutional Court, 29 Octobre 2009, n 273 - Art inconstitutionnelle E '. 227 CSP, dans la mesure où ne parvient pas à imposer de plus le délit de diffamation en liberté provisoire militaire en vertu de l'art. 596, paragraphes 3, nos. 1 et 2, et 4, CP